Contact
Français/English
Conditions générales

Version du 1 mars 2018

Préambule

Le site www.kylibr.com (ci-après désigné « le Site ») est édité par Kylibr, Société par Action Simplifié, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de Paris, sous le numéro 843 175 688 et dont le siège social est 68 rue d’Alésia, 75014 Paris (voir Mentions légales). Ce site propose des contenus et des services, certains en accès gratuit, d’autres en accès payant.

  • « Vous», «Abonné » : désigne toute personne, quelle que soit sa nationalité, contractant auprès de Kylibr.
  • « Produit(s) »  : désigne un bien et plus particulièrement un nuit dans une chambre standard d'hôtels référencés sur le Site Kylibr.  
  • « Economique » : désigne un hotel sans étoile, 1 étoile et 2 étoiles
  • « Milieu de gamme » : désigne un hotel 3 étoiles 
  • « Haut de gamme » : désigne un hotel 4 étoiles 
  • « Luxe » : désigne un hotel 5 étoiles.
  • « Abonnement(s) » : désigne un service permettant de consommer, selon la formule choisie, le Produit.
  • « Réservation(s) » : désigne la procédure de réservation d’un Produit par un Abonné sur le Site.

Nous vous invitons à lire les conditions générales de vente (ci-après désignées « les CGV ») avant de commander sur le Site. Si vous souscrivez un Abonnement auprès d’un affilié ou revendeur,  référez-vous à ses conditions générales de vente.

1. Objet

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre vous et Kylibr, éditeur de Kylibr.com (ci-après désigné « Kylibr ») pour la vente de Produits et d’Abonnements proposés sur le Site.

Sauf dispositions contraires, elles s’appliquent également aux ventes effectuées par d’autres moyens, notamment par courrier, auprès de Kylibr.

Les CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Les CGV sont mises à votre disposition sur le Site où elles sont directement consultables. Sur demande, une version des CGV applicables au jour de votre achat pourra vous être envoyée.

Toute commande passée sur le Site implique la reconnaissance de votre capacité juridique de contracter et votre adhésion expresse et sans réserve aux présentes CGV. Elles sont rappelées au moment de la passation de la commande sur la page de commande, par un lien hypertexte. Leur acceptation formelle vous sera demandée avant la validation de votre commande, en cochant une case prévue à cet effet.

Lesdites CGV étant susceptibles de faire l’objet de modifications, les CGV applicables seront celles en vigueur sur le Site au moment de la passation de votre commande. Nous vous invitons à les imprimer ou à les conserver sur support durable (sur le disque dur de votre ordinateur, par exemple).

2. Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

3. Caractéristiques des offres

Les Abonnements, selon la formule choisie, Vous permettent :

  • pour un abonnement illimité au service Kylibr (ci-après désigné par “Abonnement Illimité”), Vous pouvez réserver jusqu’à 120 Produits par an sur le Site dans un hotel de catégorie Economique 
  • pour un abonnement limité (ci-après désigné par  “Abonnement Fréquence”), l’Abonné peut réserver jusqu’à 4 Produits par mois, pendant 12 mois sur le Site dans un hotel de catégorie Economique.

L'Abonné peut commander uniquement sur le Site  

4. Restrictions géographiques – Disponibilité des offres

Les offre Produits sont disponibles en France métropolitaine et DOM TOM

Les offre Abonnements sont disponibles pour tous utilisateur sur Internet via le Site

Les frais d’accès à Internet sont à votre charge.

Les offres présentes sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, uniquement pendant la durée de présence sur le Site.

Si un Produit se révélait indisponible après validation de la commande, nous vous en informerons par courriel, ou à défaut par courrier et votre commande sera automatiquement annulée.  Pour l’Abonnement Fréquence et l’Abonnement Top Up le nombre de Produit commandé est re crédité dans votre Abonnement, pour la période concerné.

5. Prix

Les prix sont indiqués en EUR hors taxe (HT). Toutes les commandes, quelle que soit leur origine géographique, sont payables en EUR.

La TVA est de 20%.

Le prix applicable à la commande sera celui indiqué sur la page qui récapitulera le contenu de votre panier avant validation de votre commande et sur la confirmation de commande.

Les tarifs d’Abonnement sont valables partout dans le monde.

Le prix des Abonnements pourra être augmenté seulement au terme de la durée d’engagement, en cas de renouvellement d’Abonnement (voir l’article 7.1).

Pour les Produits commandés, la taxe de séjour sera indiqué en supplément le cas échéant lors du processus de commande et devra être payé à l’hotel directement si elle n'est pas incluse dans le prix proposé par l'Hotel.

Kylibr se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

6. Compte client

Pour passer une commande sur le Site, le Client doit au préalable créer son espace client personnel. Une fois créé, pour y accéder, le Client doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient au Client de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe conformément aux dispositions de l’article DONNEES PERSONNELLES des présentes. Chaque Client s'engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d'accéder à son espace client, le Client reconnaissant être le seul responsable de l'accès au Service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée. Chaque Client s'engage en outre à informer sans délai Kylibr dans l'hypothèse d'une perte, d'un détournement ou de l'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.

Après la création de son espace client personnel, le Client recevra un email lui confirmant la création de son espace client.

Le Client s'engage lors de son inscription à :

  • délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d'inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
  • maintenir à jour les données d'inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour.

Le Client s'engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutive d'usurpation d'identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, l’Exploitant sera en mesure de suspendre ou de résilier l'accès du Client au Site à ses torts exclusifs.

7. Processus de commande

7.1 – Souscription d’un abonnement

Pour souscrire un Abonnement, il vous est possible de passer la commande par Internet, en vous rendant sur le Site (voir l’article 6.5). Les frais d’accès à Internet sont à votre charge.

7.2 – Commande de Produits

Les Produits susceptibles d’être proposés par Kylibr peuvent être commandés par ses Abonnés par Internet en accédant à la rubrique Réserver une Chambre du Site.

7.3 – Processus de commande en ligne

Pour ajouter des articles dans votre panier, vous devez cliquer sur « Je m’abonne » dans la rubrique Abonnez vous ou Commander.

À cette étape, il vous est possible de vous connecter à votre compte client ou de vous créer un compte client. Pour passer une commande en ligne, vous pouvez créer un compte client sur le Site en fournissant une adresse électronique valide et en choisissant un mot de passe.. Ce compte, accessible via l’onglet Mon Compte vous permettra, après vous être identifié, de gérer vos informations personnelles, vos commandes et vos Abonnements.

Vous validerez ensuite votre panier. À tout moment et avant paiement, vous pouvez obtenir un récapitulatif du ou des articles(s) sélectionné(s) dans votre panier et modifier votre commande. Toute modification de commande à votre initiative, après confirmation de votre commande et paiement, est soumise à l’acceptation de Kylibr.

Si vous ne vous êtes pas déjà identifié, vous vous identifierez alors en fournissant votre courriel et votre mot de passe. Vous cliquerez ensuite sur « validez et payez ».

Une page du Site récapitule votre commande, les conditions contractuelles applicables (conditions et modalités d’exercice du droit de rétraction ou inexistence dudit droit, etc.), les coordonnées que vous aurez communiquée. Vous avez la possibilité d’imprimer ce récapitulatif.

Pour valider votre commande vous devrez accepter les conditions générales de vente accessible depuis la mention « J’ai lu et j’accepte les conditions générales et j’ai bien noté qu’il s’agit d’une commande avec obligation de paiement ». Une fois la validation de votre commande effectuée, vous serez invité à choisir un moyen de paiement. Les moyens de paiement proposés varient selon les offres, sachant que certains d’entre eux peuvent retarder la réception de la commande ou l’accès au contenu commandé.

Si vous choisissez le paiement par carte bancaire ou par prélèvement, vous devrez renseigner les informations requises. Une fois le paiement en ligne effectué, la commande fera l’objet d’une validation définitive. Après acceptation de celle-ci, vous recevrez une confirmation de la commande à l’adresse électronique communiquée.

Quel que soit le moyen de paiement utilisé, une fois la commande validée, vous recevrez par courriel un accusé de réception de votre commande.

Pour retrouver tous vos achats effectués sur le Site, il suffit de vous connecter en cliquant sur le lien « Connectez-vous » dans le bandeau supérieur du Site en fournissant votre courriel et votre mot de passe. Veillez à bien conserver ces identifiants car ils vous seront demandés à chaque consultation.  

8. Durée du contrat d’abonnement – Résiliation

8.1 – Durée du contrat d’abonnement

La durée d'un contrat d'Abonnement est de 1 an à compter de la souscription. Il n’y a pas reconduction automatique de l’Abonnement à l’échéance. L’Abonnement sera renouvelable à l’échéance si vous manifestez votre demande de renouvellement, en acceptant par exemple une offre de réabonnement. Il est rappelé que vous recevrez des relances d’Abonnement par courriel et/ou courrier de la part de Kylibr avant, pendant et après l’échéance de votre Abonnement en cours.

Vous vous engagez pour une durée de 1 mois minimum pour un abonnement Illimité, 3 mois minimum pour un abonnement Fréquence. A l'issue de la période minimum d'engagement, chaque renouvellement vous engage pour un mois supplémentaire.

8.2 – Résiliation

8.2.1 – Résiliation à l’initiative de l’abonné

La résiliation de votre Abonnement a pour conséquence le blocage de l’accès à la réservation des Produits Kylibr et à l’annulation de toutes les réservations futures des Produits.

Vous pouvez demander la résiliation de l’Abonnement à tout moment. Pour cela, vous devez en informer Kylibr par courriel à resilation@kylibr.com (les frais d’accès à Internet sont à votre charge) ou par courrier postal à l’adresse suivante : Kylibr – Service Clients – 68 rue d’Alésia – 75014 Paris (les frais d’affranchissement sont à votre charge). Un courriel ou un courrier de confirmation de prise en compte de votre demande (selon le mode choisi pour nous notifier votre décision de résiliation de votre Abonnement) vous sera envoyé à l’adresse de courriel ou postale émettrice de la demande.

Afin que votre résiliation soit effective à l'échéance de la période d’Abonnement, votre demande doit intervenir au minimum dans les 30 jours calendaires précédant l’échéance. Pour des raisons techniques et organisationnelles, toute demande de résiliation effectuée après cette période ne pourra être prise en compte pour la prochaine échéance d’Abonnement, repoussant ainsi la résiliation effective à l’échéance suivante.

8.2.2 – Résiliation à l’initiative de Kylibr

En cas de rejet d’un prélèvement SEPA (lorsque ce mode de paiement est possible et qu’il a été choisi), l’Abonnement sera suspendu. Vous serez informé par courriel et/ou par téléphone du rejet dudit paiement et par conséquent de la suspension de votre Abonnement. Nous vous invitons dès lors à régulariser votre situation dans les plus brefs délais. Si dans les 10 jours calendaires suivant l’information faite du rejet du paiement aucune action de votre part n’a été faite afin de régulariser votre situation, nous procéderons à la résiliation de votre Abonnement après vous en avoir informé par courriel. Dès lors, afin de pouvoir profiter de nouveau de votre Abonnement, vous devez souscrire un nouvel Abonnement.

Un Abonnement peut être résilié à tout moment par Kylibr et sans préavis du fait d’un usage frauduleux ou illicite des contenus et services du Site. Vous serez informé de cette résiliation et de ses raisons par courriel.

9. Paiement – Facturation

9.1 – Moyens de paiement acceptés

Les moyens de paiements disponibles sont précisés sur chaque page de présentation des offres et rappelés sur la page de paiement. Sauf disposition particulière à chaque Produit ou Abonnement commandé, ces moyens de paiement sont :

  • Le paiement par prélèvement, via le service de paiement sécurisé GoCardless. 
  • Un mandat de prélevement bancaire est enregistré au moment de la commande.
  • Le débit se fait chaque début de mois. Kylibr a choisi de faire appel à la solution GoCardless  gérée par le prestataire GoCardless. Ce dernier est certifié pour la norme « PCI-DSS » qui garantit la confidentialité et la sécurité des données bancaires. Lorsque vous procédez au paiement, vous pouvez vérifier que vous êtes sur une page sécurisée si l’adresse du Site est bien « https:// » et si un cadenas apparaît sur la barre d’état.

Toutes les informations bancaires vous concernant (numéro de carte bancaire, date de validité, cryptogramme, numéros de compte, mandats figurant au dos de la carte) sont protégées et cryptées.

Ces données ne sont pas accessibles.

La commande que vous avez validée n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaires concernés ont donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande est automatiquement annulée et vous êtes engagé à renouveler votre commande ultérieurement.

Si, pour des raisons techniques, la commande était interrompue et que vous n’arriviez pas à accéder à votre commande, ne ré-itérez pas votre commande mais contactez immédiatement le service client par courriel à contact@kylibr.com (les frais d’accès à Internet sont à votre charge). La tarification de l’appel dépend de votre offre de téléphonie ainsi que de votre opérateur téléphonique.

Vous êtes responsable du paiement effectif de votre commande (carte valide et personnelle, compte approvisionné…) sauf en cas de problème lié à la procédure de paiement en ligne et aux interfaces techniques du système de paiement sécurisé.

9.2 – Paiement – Facturation

Pour un Abonnement mensuel, le paiement se fait par prélèvement automatique à fréquence fixe sur votre compte bancaire en vertu de l’accord initial que vous aurez donné lors de la passation de votre commande et dont vous aurez transmis les coordonnées à l’occasion de cette dernière.

Pour les réabonnements et si uniquement vous avez choisi le paiement par prélèvement SEPA, le paiement se fait par prélèvement automatique sur votre compte bancaire en vertu de l’accord initial que vous aurez donné lors de la passation de votre commande et dont vous aurez transmis les coordonnées à l’occasion de cette dernière.

Vous pouvez demander la facture de votre règlement au service client à l’adresse postale suivante : Kylibr – Service Clients – 68 rue d’Alésia, 75014 Paris (les frais d’affranchissement sont à votre charge) ou par courriel : contact@kylibr.com (les frais d’accès à Internet sont à votre charge).

Pour les transactions effectuées en ligne, une facture est délivrée sous format PDF (accessible en permanence dans Mon Compte).

10. Droit de rétractation – modalités d’exercice

10.1 – Existence d’un droit de rétractation

Le droit de rétractation prévu par les articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation est ouvert exclusivement aux personnes physiques agissant en tant que consommateur au sens du droit de la consommation, c’est-à-dire qui contractent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou agricole. En conséquence, les personnes morales et les personnes ne relevant pas de cette définition ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Vous disposez du droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d’autres coûts que ceux liés au renvoi des Produits.

10.2 – Modalités d’exercice du droit de rétractation

Vous disposez d’un délai de sept jours pour vous rétracter, à compter du lendemain de la conclusion du contrat d’Abonnement. Vous nous informerez de votre décision de rétractation en nous adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours, par déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter (par exemple, par lettre indiquant votre nom et prénom, votre adresse géographique, votre numéro de commande ainsi que toute autre information nécessaire) par courriel à resiliation@kylibr.com ou par courrier postal est à envoyer à l’adresse postale suivante : Kylibr – Service Abonnements – 68 rue d’Alésia, 75014 Paris.

10.3 – Remboursement

Le remboursement sera effectué, sans retard excessif, et au plus tard dans les 30 jours à compter du jour où Kylibr est informé de l’exercice de votre droit de rétractation. Toutefois, vous devez payer les Produit déjà consommé.

Le remboursement s’effectuera par le mode de règlement utilisé lors de votre commande initiale sauf en cas d’impossibilité (par exemple, carte bancaire échue, compte annulé). Dans ce cas, le remboursement s’effectuera par chèque bancaire, après obtention de votre accord. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Il est rappelé que votre responsabilité, en cas de rétractation après utilisation des Produits, est engagée.

11. Preuve de la commande

Les données enregistrées par le Site, validées par le courriel de confirmation que vous recevrez au moment du traitement de votre commande, et celles enregistrées par le prestataire de service de paiement sécurisé constituent la preuve de l’ensemble de la transaction. Nous vous conseillons de les conserver soigneusement, sur support fiable et durable (papier, fichier PDF), à toutes fins utiles.

12. Garantie légale de conformité – Garantie des vices cachés

Tous les Produits délivrés bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).

12.1 – Garantie légale de conformité

En cas de constatation d’un défaut de conformité d’un Produit, il convient de nous le faire savoir par courriel à contact@kylibr.com.

Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité :

  • vous bénéficiez d’un délai de 30 jours ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
  • vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 30 jours après sa délivrance ;

12.2 – Garantie légale des vices cachés

En cas de vice caché, c’est-à-dire d’un défaut caché antérieur à la vente qui rend le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que vous ne l’auriez pas acquis, ou que vous n’en auriez donné qu’un moindre prix, si vous l’aviez connu ; vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés. Il convient de nous le faire savoir par courriel à  contact@kylibr.com ou par voie postale à Kylibr – Service Après-vente – 68 rue d’Alésia, 75014 Paris.

Lorsque vous agissez en garantie légale des vices cachés :

  • vous bénéficiez d’un délai de 30 jours compter de la découverte du vice pour agir ;
  • vous devez rapporter la preuve du vice, qui n’est pas présumé (photos, témoignages)
  • si le vice est avéré, vous pouvez vous faire rembourser une partie du prix ;

Si le vice est avéré, les frais occasionnés par la vente seront remboursés.

13. Liste d’opposition au démarchage téléphonique

Kylibr SAS, éditeur de Kylibr, pourra être amené à recueillir vos coordonnées téléphoniques, notamment pour la gestion de votre commande. Conformément à notre politique de protection des données personnelles, vos coordonnées téléphoniques ne seront pas communiquées à des tiers pour des opérations de prospection commerciale.

14. Protection des données personnelles – Cookies et autres traceurs

Kylibr SAS, éditeur de Kylibr, est responsable du traitement de vos données personnelles dans le respect du règlement général de la protection des données personnelles et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (voir Confidentialité & Cookies).

15. Responsabilité

Pour l’exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance entre Kylibr et un consommateur (selon la définition de l’article liminaire du code de la consommation), Kylibr est responsable de plein droit de la bonne exécution dudit contrat (article L. 221-15 du code de la consommation). Toutefois, il pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat qui vous serait imputable, au fait, imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

16. Assistance – Réclamation – Médiation

16.1 – Assistance et réclamation

Pour toute question concernant votre Abonnement ou, votre achat de Produits réalisé sur le Site, vous pouvez contacter le service client :

  • par courrier postal à l’adresse suivante : Kylibr – Service Clients – 68 rue d’Alésia, 75014 Paris  (les frais d’affranchissement sont à votre charge).
  • par courriel à contact@kylibr.com. Les frais d’accès à Internet sont à votre charge.

Pour toute réclamation, vous devez d’abord vous adresser au service client par écrit :

  • soit par courrier postal à l’adresse suivante : Kylibr – Service Clients – 68 rue d’Alésia, 75014 Paris (les frais d’affranchissement sont à votre charge).
  • soit par courriel à contact@kylibr.com. Les frais d’accès à Internet sont à votre charge.

Si ladite contestation n’est pas résolue ou en cas d’insatisfaction sur la réponse fournie, vous pouvez saisir le service commercial de Kylibr par écrit à l’adresse postale suivante : Kylibr – Service commercial , 68 rue d’Alésia, 75014 Paris

16.2 – Médiation

Si la réponse apportée par le service commercial ne vous satisfait pas ou en l’absence de réponse du service client dans un délai d’un mois à compter de votre envoi, vous pouvez soumettre votre litige au médiateur compétent désigné par Kylibr, soit l’Association des Médiateurs Européens (AME). Le site du médiateur est consultable à l’adresse URL suivante : www.mediationconso-ame.com/presentation-de-la-mediation.html

La saisine du médiateur est gratuite. Les frais d’accès à Internet, les frais d’envoi postal ou les dépenses liées à l’assistance d’un tiers sont à votre charge.

Le médiateur de la consommation peut être saisi :

– En ligne sur le site de l’AME : www.mediationconso-ame.com/presse ;

– Par courrier postal en complétant le formulaire mis à votre disposition sur le site et ce, accompagné des documents étayant votre demande, à l’adresse suivante : Médiation de la consommation AME – INC Association des Médiateurs Européens – 11 place Dauphine – 75001 Paris.

En cas de recours à la médiation, les parties peuvent à tout moment quitter le processus. Elles sont libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le Médiateur.

16.3 – Règlement en ligne des litiges

Si vous avez une réclamation concernant un achat en ligne, vous pouvez utiliser la plateforme mise à disposition par l’Union européenne pour essayer d’obtenir un règlement extrajudiciaire : ec.europa.eu/consumers/odr/.

Pour l’utiliser, vous devez vivre sur le territoire de l’Union européenne.

17.  Droit applicable – Tribunaux compétents

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les litiges sont soumis au droit français.

À défaut d’accord amiable, le contrat étant réputé être conclu au siège de Kylibr, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.